Pour mémoire, la CCN FEHAP prévoit en son article 8 le versement d’une prime de technicité à certains salariés cadres en complément de leur salaire de base et des autres éléments de rémunération conventionnelles.
Cette prime de technicité cadre FEHAP est ouverte au seul bénéficie des cadres relevant du groupe A2 de la CCN FEHAP et classés en 5 échelons selon leur expérience dans le métier (voir notre article sur le sujet en cliquant ici).
Assiette :
Concernant l’assiette, l’article 08.01.1 de la CCN FEHAP prévoit que la prime de technicité cadre FEHAP est calculée uniquement sur le salaire de base indiciaire, à savoir :
Coefficient de base conventionnel x Valeur du point
La prime ancienneté, la prime décentralisée et les autres primes conventionnelles éventuelles ne rentrent donc pas dans l’assiette de calcul de la prime de technicité cadre FEHAP.
Taux :
Le taux de la prime varie selon l’échelon d’expérience dans le métier du cadre :
- Echelon débutant (0 à 3 ans inclus) – aucune prime de technicité
- Echelon junior (entre 4 et 8 ans inclus) – 5% du salaire de base
- Echelon confirmé (entre 9 et 13 ans inclus) – 10 % du salaire de base
- Echelon senior (entre 14 et 19 ans inclus) – 14 % du salaire de base
- Echelon expert (égale ou supérieure à 20 ans) – 17% du salaire de base
L’employeur doit donc a minima respecter ces taux.
En revanche, il peut librement décider d’appliquer des taux plus élevés.
Il devra néanmoins veiller à respecter le principe d’égalité de traitement ou, à défaut, s’il applique des taux différenciés pouvoir les justifier par des éléments objectifs et pertinents, conformément aux principes dégagés par la Cour de cassation.
A titre d’exemple :
Un cadre infirmier base temps plein ayant au 01er janvier 2019 :
- 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et dans cette fonction
- Un salaire de base indiciaire conventionnel de 2.552 € brut (574 x 4.447 €) et une rémunération mensuelle globale de 3.000 € brut hors prime technicité cadre FEHAP
Ce cadre infirmier bénéficiera :
- De l’échelon « confirmé »
- D’une prime de technicité cadre FEHAP de 10% de son salaire de base indiciaire soit 255 € brut mensuel
