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Reconnaissance des AT/MP : du nouveau à compter du 01er décembre 2019

Reconnaissance des AT/MP : du nouveau à compter du 01er décembre 2019
26 avril 2019 Elisabeth Graëve

Un décret du 23 avril 2019 fixe de nouvelles modalités de reconnaissance des AT/MP et prévoit notamment qu’à compter du 01er décembre 2019 :

  • La déclaration d’accident du travail par le salarié et la déclaration d’AT de l’employeur à la CPAM pourront être effectuées par tout moyen conférant date certaine à leur réception.

L’usage de la lettre recommandée, avec AR pour la déclaration employeur, ne sera donc plus obligatoire (R. 441-2 et R. 441-3 CSS).

  • L’employeur pourra émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dans les 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué sa déclaration ou, si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, à compter de la date à laquelle il en a reçu un double.

Pour mémoire, il n’y a à l’heure actuelle aucun délai imposé. L’employeur doit seulement agir avant que la CPAM prenne sa décision (Cass. civ., 2e ch., 18 septembre 2014, n° 13-23.205  et n° 13-21617).

Les réserves pourront être adressées par tout moyen conférant date certaine à leur réception (R. 441-6 CSS).

  • Le décret fixe également des délais précis pour chaque phase de l’instruction des dossiers selon qu’il s’agisse d’un accident du travail ( 441-7 et R. 441-8) ou d’une maladie professionnelle (R. 461-9). Il renforce également l’information des parties sur ces différentes étapes et aménage une phase de consultation et d’enrichissement des dossiers.