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CE : le lieu de la réunion doit être fixé par l’employeur, sauf abus

CE : le lieu de la réunion doit être fixé par l’employeur, sauf abus
4 avril 2019 Elisabeth Graëve

Le lieu des réunions du CE doit être fixé par l’employeur, sous réserve de ne pas abuser de cette position (Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-31.304).

En l’espèce, une société composée de 2 cliniques situées en HAUTE-SAVOIE est rachetée par un groupe.

Suite au rachat, les réunions du CE de la société absorbée sont organisées au siège administratif du groupe à PUTEAUX.

Le CE assigne la société devant le TGI aux fins de voir ordonner à l’employeur d’organiser à nouveau les réunions du CE en HAUTE-SAVOIE, comme antérieurement.

La Cour d’appel ordonne à la société sous astreinte de reprendre les réunions du CE en HAUTE-SAVOIE et la condamne au paiement de dommages-intérêts.

L’employeur se pourvoit en cassation arguant que le pouvoir de fixation du lieu des réunions du CE lui revient.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi.

Elle juge que la fixation du lieu des réunions du CE relève effectivement des prérogatives de l’employeur sauf abus dans leur exercice.

En l’espèce l’abus est caractérisé car les éléments suivants sont réunis :

  • Malgré l’opposition des élus, les réunions du CE sont, depuis le rachat de la société par le groupe, organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille
  • Le temps de transport pour s’y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection
  • Ce choix est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité, alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social
  • Des solutions alternatives n’ont pas été véritablement recherchées.

Cette décision est transposable au CSE.