Le fait pour un employeur de fixer systématiquement à PUTEAUX les réunions d’un CE dont les 2 établissements sont situés en Haute-Savoie, soit à 500 km, ce qui représente 4 à 5 h de train pour les élus constitue un abus de droit.
Dans le cadre d’une action engagée par le CE, l’employeur soutient devant la Cour d’appel de CHAMBERY que, conformément aux dispositions légales, il dispose du pouvoir de convoquer le CE et donc de fixer le lieu de la réunion.
Approuvé sur le plan du pur droit, ce moyen est néanmoins rejeté par la Cour dans l’application qu’en fait l’employeur : « le fait de réunir systématiquement le CE à PUTEAUX, dans les conditions actuelles de déplacement, constitue un abus de droit pour l’employeur de déterminer le lieu des réunions ».
La Cour estime notamment :
- que l’employeur aurait pu détacher un représentant de la Direction en Haute Savoie
- que la tenue des réunions à PUTEAUX est source pour le personnel d’inconvénients sérieux en raison notamment des temps de transports et des difficultés pour les IRP à se déplacer en zone montagneuse
- qu’aucune solution alternative sérieuse n’a été recherchée (visioconférence, alternance, etc.)
L’employeur est donc condamné à (CA CHAMBERY, 21 novembre 2017, 16/00732) :
- reprendre les réunions du CE sur le site de HAUTE SAVOIE à compter du 1er jour du mois suivant le jugement, sous astreinte de 20.000 € par mois de retard
- à payer au CE 500 euros de dommages-intérêts
- à l’article 700 et aux entiers dépens
