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Non-discrimination en fonction de l’âge : il ne s’agit pas d’une liberté fondamentale

Non-discrimination en fonction de l’âge : il ne s’agit pas d’une liberté fondamentale
12 décembre 2017 Elisabeth Graëve

En cas de nullité du licenciement, les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son licenciement et sa réintégration sont déduits de l’indemnité due, sauf lorsque la nullité est liée à la violation d’une liberté fondamentale.

Il est jugé que le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958.

En conséquence, les revenus de remplacement perçus par un salarié licencié, dont le licenciement est jugé nul en raison de la discrimination liée à l’âge, sont déductibles des indemnités dues jusqu’à sa réintégration (Cass. soc., 15 novembre 2017, 16-14.281).