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CE-CHSCT/Les nouvelles règles d’information/consultation au 1er juillet 2016

CE-CHSCT/Les nouvelles règles d’information/consultation au 1er juillet 2016
5 juillet 2016 Elisabeth Graëve

Pris en application de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 fixe, à compter du 1er juillet 2016, les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

Au menu de ce décret on trouve notamment :

  • un encadrement des délais de consultation des IRP
  • une information du CE adaptée au regroupement des consultations annuelles obligatoires
  • des modalités de fonctionnement du CHSCT alignées sur celles du CE
  • un renforcement des garanties de l’égalité hommes/femmes