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Réforme prud’hommes/Exonération du droit de timbre fiscal en cas d’appel

Réforme prud’hommes/Exonération du droit de timbre fiscal en cas d’appel
6 juillet 2016 Elisabeth Graëve

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail réforme en profondeur la procédure en matière prud’homale.

Cette réforme prévoit, notamment, qu’à compter du 01er août 2016, la représentation par avocat ou défenseur syndical est obligatoire en appel.

Se posait alors la question de savoir si le paiement du timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts lié à la représentation obligatoire par un avocat serait applicable en appel en matière sociale.

Une circulaire du 5 juillet 2016  purge cette question en exonérant les parties du timbre fiscal de 225 € en appel en matière prud’homale.

Cette exonération est liée à la possibilité pour les parties de choisir leur représentation soit par un avocat soit par un défenseur syndical.