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Elections professionnelles/Les urnes n’ont pas à être nécessairement transparentes

Elections professionnelles/Les urnes n’ont pas à être nécessairement transparentes
7 juillet 2016 Elisabeth Graëve

Les urnes utilisées pour les élections professionnelles n’ont pas à être nécessairement transparentes (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20541).

En l’espèce, la CGT réclamait l’annulation des élections professionnelles d’une entreprise au motif que les urnes utilisées pour le vote n’étaient pas transparentes.

Cet argumentaire est rejeté par la Cour de cassation car : « en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral ».