Section syndicale et contestation d’une décision unilatérale sur les établissements distincts
Une section syndicale n’a pas la personnalité juridique et ne peut donc former un recours administratif contre la décision de…
Elections professionnelles : l’absence de réaction de l’employeur peut entrainer la violation du principe de neutralité et l’annulation des élections
L’employeur qui ne permet pas un égal accès aux moyens de propagande électorale entre les syndicats, du fait de son…
Vote par correspondance lors des élections professionnelles : précisions sur les modalités d’acheminement des bulletins de vote
En matière de vote par correspondance (VPC), la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du…
Elections professionnelles : l’exercice du droit de vote est personnel
L’exercice personnel du vote est un principe général du droit électoral qui interdit à un salarié de faire voter un…
Annulation du PAP et contestation des élections professionnelles
L’absence de demande d’annulation des élections dans le délai légal de 15 jours suivant le scrutin purge les élections de…
Elections professionnelles : le respect de l’alternance homme/femme s’applique aux listes de candidats et non à l’instance
La Cour de cassation continue à construire sa jurisprudence sur la représentation équilibrée hommes/femmes. Le non-respect par une liste de…
Répartition des personnels et des sièges électoraux : précisions sur les cas de saisine de la DIRECCTE
Lorsqu’un syndicat manifeste son intention de négocier le protocole préélectoral (PAP) suite à l’invitation de l’employeur, mais qu’aucun accord n’est…
Elections professionnelles : les isoloirs ne sont pas obligatoires
Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif leur permettant de s’isoler et ainsi d’assurer le secret de leur vote,…
IRP : La délégation de pouvoir d’un DRH doit être précise
Un DRH reçoit une délégation de pouvoir pour gérer les relations avec les IRP et l’organisation des élections professionnelles. Les…
Elections professionnelles/La critique des IRP par l’employeur peut entrainer l’annulation des élections
Lors de la période électorale, l’employeur est tenu par une obligation de stricte neutralité à l’égard des organisations syndicales (L.…
