Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Elections professionnelles : les isoloirs ne sont pas obligatoires

Elections professionnelles : les isoloirs ne sont pas obligatoires
14 mai 2018 Elisabeth Graëve

Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif leur permettant de s’isoler et ainsi d’assurer le secret de leur vote, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire (Cass. soc. 28 mars 2018, n° 17-60278).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence et d’une application logique de l’article L. 2314-26 du Code du travail.

A titre d’exemples, il a déjà été jugé que les dispositifs suivants avaient permis de conserver la confidentialité et le secret du vote des électeurs :

  • Un hangar de 1 500 m2 permettant aux salariés de s’isoler pour voter (Cass. soc., 11 juin 1986, n°85- 60.485)
  • L’utilisation des toilettes de l’entreprise pour s’isoler (Cass. soc., 21 juillet 1986, n°85-60.490)
  • Lorsqu’à l’intérieur d’un bureau de vote les électeurs ont pu s’isoler à l’abri des regards derrière un rideau et qu’un bureau inoccupé face à celui où se déroulaient les élections avait été mis à leur disposition ( soc., 12 octobre 2000, n°99-60.368)
  • Lorsque les électeurs ont la possibilité de s’isoler derrière les armoires du vestiaire servant également de salle de repas ( soc. 3 mars 2004 n° 02-60.656)