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Pas de perte de rémunération lors de la prise de RTT en l’absence d’accord collectif

Pas de perte de rémunération lors de la prise de RTT en l’absence d’accord collectif
11 mai 2018 Elisabeth Graëve

En l’absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, un salarié ne doit subir aucune perte de salaire au titre des JRTT. La rémunération variable doit donc être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité RTT (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-27.626).