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Obligation de reclassement pour inaptitude : l’employeur doit prendre en compte les souhaits du salarié

Obligation de reclassement pour inaptitude : l’employeur doit prendre en compte les souhaits du salarié
9 mai 2018 Elisabeth Graëve

Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de rechercher un reclassement (Cass. soc., 22 mars 2018, n°16-24.482) :

  • Dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail
  • En respectant les souhaits du salarié

La jurisprudence antérieure imposait à l’employeur de proposer au salarié tous les emplois susceptibles de convenir pour un reclassement, y compris ceux pour lesquels l’intéressé avait fait savoir qu’il ne donnerait pas suite (Cass. soc. 10 mars 2004 n° 03-42.744 ; Cass. soc. 21 novembre 2007 n° 06-45.008).

Un mouvement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation en 2016 avait assoupli cette obligation : il avait été jugé que l’employeur était en droit de tenir compte de la volonté du salarié sur son reclassement (Cass. soc. 23 novembre 2016 n° 15-18.092 et 14-26.398) et de soumettre au salarié un questionnaire de reclassement (Cass. soc. 11 mai 2017 n° 15-23.339).

La décision du 22 mars 2018 va plus loin en considérant que l’employeur qui sollicite l’avis du salarié est tenu de respecter ses souhaits.

En l’espèce, l’employeur avait soumis un questionnaire de reclassement à un salarié qui avait émis des souhaits précis très contraignants pour son reclassement :

  • Pas de modification de la durée de son travail
  • Pas de modification de sa rémunération
  • Pas de mobilité géographique
  • Pas de poste qualification inférieure
  • Pas d’emploi au sein de l’une des filiales du groupe

L’employeur avait alors conclu à l’impossibilité de reclassement et prononcé un licenciement, sans pousser plus loin ses recherches.