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Coût prévisionnel et modalités de l’expertise CHSCT : précisions sur le délai de contestation

Coût prévisionnel et modalités de l’expertise CHSCT : précisions sur le délai de contestation
16 mai 2018 Elisabeth Graëve

Le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel et les modalités de l’expertise CHSCT ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-28561).

Cette décision corrige une imprécision de l’article L. 4614-13 dans sa rédaction issue de la loi EL KHOMRI selon lequel : « l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT ».

Or, en pratique le nom de l’expert et le coût prévisionnel ne sont pas toujours connus au jour de la délibération du CHSCT.

La Cour de cassation fait ainsi une stricte application de la décision rendue par la Conseil constitutionnel le 13 octobre 2017 (Cons. const. QPC 13 octobre 2017 n° 2017-662) qui l’avait invité à interpréter l’article L. 4613-13 à la lumière de l’article L. 4614-13-1 selon lequel : « L’employeur peut contester le coût final de l’expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût ».

 Les ordonnances MACRON ont toutefois mis fin à cette difficulté. L’employeur dispose désormais de 10 jours (et non plus 15 jours) pour saisir le juge en contestation du coût prévisionnel ou du coût final de l’expertise saisir le juge, ce délai courant à compter de la notification qui lui a été faite du coût (L. 2315-86 et R. 2315-49).