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Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH

Indemnisation du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : compétence du CPH
18 mai 2018 Elisabeth Graëve

Le CPH est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique d’origine professionnelle et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 3 mai 2018, n°17-10.306).

Bien qu’appliqué par les juges du fond, cette solution n’avait, à notre connaissance, jamais fait l’objet d’une décision de principe publiée au Bulletin.

La Cour de cassation profite de cette décision pour rappeler que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et non du CPH. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074).