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CDD de remplacement : la mention dans le contrat de travail des fonctions du salarié remplacé peut suffire pour éviter une requalification en CDI

CDD de remplacement : la mention dans le contrat de travail des fonctions du salarié remplacé peut suffire pour éviter une requalification en CDI
22 mai 2018 Elisabeth Graëve

La demande de requalification de CDD en CDI pour absence de mention dans les CDD de la qualification du salarié remplacé n’est pas fondée dès lors que les CDD contenaient (Cass. soc. 3 mai 2018, n°16-20636) :

  • Le type d’emploi du salarié remplacé (technicien supérieur de laboratoire)
  • Un renvoi à la qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention d’entreprise

En l’espèce, la Cour d’appel avait pourtant fait droit à la demande de requalification du salarié jugeant :

  • Que les CDD ne mentionnaient pas la qualification du salarié remplacé, c’est à dire sa classification, sa catégorie, son échelon, son indice
  • Que la simple mention de l’emploi du salarié remplacé étant insuffisante pour satisfaire aux exigences légales de l’article 1242-12

La Cour de cassation casse donc cette décision.