Lors de la période électorale, l’employeur est tenu par une obligation de stricte neutralité à l’égard des organisations syndicales (L. 2141-7).
En cas de violation de cette obligation, l’ensemble du processus électoral doit être repris à zéro.
En l’espèce, l’employeur avait diffusé une note de service la veille des élections professionnelles contenant une critique des membres du CHSCT qui étaient pour une grande majorité adhérents à deux organisations syndicales candidates.
Le lien entre IRP et organisations syndicales est évident.
L’employeur a donc violé son obligation et le processus électoral doit en conséquence être repris à zéro (Cass. soc., 09 novembre 2016, n°15-28.461).
