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Elections professionnelles/La critique des IRP par l’employeur peut entrainer l’annulation des élections

Elections professionnelles/La critique des IRP par l’employeur peut entrainer l’annulation des élections
14 novembre 2016 Elisabeth Graëve

Lors de la période électorale, l’employeur est tenu par une obligation de stricte neutralité à l’égard des organisations syndicales (L. 2141-7).

En cas de violation de cette obligation, l’ensemble du processus électoral doit être repris à zéro.

En l’espèce, l’employeur avait diffusé une note de service la veille des élections professionnelles contenant une critique des membres du CHSCT qui étaient pour une grande majorité adhérents à deux organisations syndicales candidates.

Le lien entre IRP et organisations syndicales est évident.

L’employeur a donc violé son obligation et le processus électoral doit en conséquence être repris à zéro (Cass. soc., 09 novembre 2016, n°15-28.461).