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Temps partiel/Pas de délai de prévenance en cas d’accord du salarié

Temps partiel/Pas de délai de prévenance en cas d’accord du salarié
11 novembre 2016 Elisabeth Graëve

Le délai de prévenance prévu en cas de modification de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n’est pas applicable lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié (Cass. soc., 9 novembre 2016, n°15-19.401).

Ce délai doit être respecté uniquement en cas de décision unilatérale de l’employeur.

Le non-respect de ce délai de prévenance :

Pour rappel, le délai de prévenance :

  • est de 7 jours ouvrés avant la date à laquelle la modification doit avoir lieu ( 3123-11 et L. 3123-31)
  • ou peut être réduit jusqu’à 3 jours ouvrés en cas d’accord collectif ( 3123-24)