Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Salarié protégé/La mutation acceptée entraîne la cessation anticipée du mandat

Salarié protégé/La mutation acceptée entraîne la cessation anticipée du mandat
9 novembre 2016 Elisabeth Graëve

La mutation dans un nouvel établissement qui est acceptée par le salarié protégé entraîne la cessation anticipée de son mandat ((Cass. soc., 03 novembre 2016, n°15-16.026).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence depuis près de 45 ans (Cass. soc., 26 janvier 1972, n°71-40.194).

Pour rappel, les articles L. 2324-24 et L. 2324-27 du Code du travail disposent que le mandat peut cesser de façon anticipée en cas de :

  • décès
  • démission rupture du contrat de travail
  • révocation sur proposition du syndicat qui a porté la candidature