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Délégué syndical/Le DS muté ne peut pas se prévaloir de son résultat aux élections professionnelles dans son nouvel établissement

Délégué syndical/Le DS muté ne peut pas se prévaloir de son résultat aux élections professionnelles dans son nouvel établissement
7 novembre 2016 Elisabeth Graëve

Un délégué syndical, muté dans un nouvel établissement de l’entreprise, se prévaut des 10% obtenus aux élections professionnelles dans son ancien établissement pour être à nouveau désigné par le syndicat local.

La Cour d’appel comme la Cour de cassation rejette cet argumentaire jugeant que le syndicat disposait déjà dans le nouvel établissement : « de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors d’élections professionnelles » (Cass. soc., 3 novembre 2016 n°15-60.203).

C’est donc uniquement si le syndicat ne dispose plus dans le nouvel établissement de candidats ayant obtenu les 10 %, qu’il peut désigner ce salarié comme délégué syndical.