Linkedin
Twitter

IRP : La délégation de pouvoir d’un DRH doit être précise

IRP : La délégation de pouvoir d’un DRH doit être précise
6 février 2017 Elisabeth Graëve

Un DRH reçoit une délégation de pouvoir pour gérer les relations avec les IRP et l’organisation des élections professionnelles.

Les délégués syndicaux titulaires et suppléants sont désignés.

L’entreprise conteste ces désignations et saisit le TGI par l’intermédiaire de son DRH afin d’obtenir leur annulation.

Il est jugé que : « en raison de l’ambiguïté des termes [de la délégation de pouvoir], les attributions dévolues au directeur des ressources humaines étaient imprécises s’agissant de l’organisation des élections professionnelles et ne comportaient aucune mention de son éventuel pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires, le tribunal d’instance en a exactement déduit que la requête présentée par le directeur des ressources humaines en qualité de représentant de la caisse régionale était nulle ; que le moyen n’est pas fondé » (Cass. soc., 01er février 2017, n°16-15.899).