Lorsqu’un salarié déclaré inapte n’a pas été licencié ni reclassé, l’employeur doit reprendre le versement des salaires dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude (L. 1226-4 et L. 1226-11).
En conséquence, il est jugé que l’employeur n’a pas manqué à ses obligations en suspendant le processus de reclassement, afin de procéder aux élections des DP, dès lors (Cass. soc., 01er février 2017, n°15-14.852) :
- qu’il avait repris le versement des salaires à l’expiration du délai d’un mois
- qu’il avait proposé des aménagements de poste et un reclassement par la suite
