Il est jugé que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement (L. 2411-3) – (Cass. soc., 01er février 2017, n°15-24.310).
En pratique, si l’employeur envisage un licenciement, il devra donc respecter les règles spécifiques applicables aux délégués syndicaux et, notamment, solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail (pendant toute la durée du mandat, et 12 mois après la cessation du mandat s’il a exercé ses fonctions pendant au moins un an).
A noter que le Conseil d’Etat a rendu une décision quasi-identique le 4 mai 2016.
La jurisprudence est donc unifiée.
