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Section syndicale et contestation d’une décision unilatérale sur les établissements distincts

Section syndicale et contestation d’une décision unilatérale sur les établissements distincts
15 mars 2021 Elisabeth Graëve

Une section syndicale n’a pas la personnalité juridique et ne peut donc former un recours administratif contre la décision de l’employeur ayant fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE (Cass. soc. 3 mars 2021 n° 19-21.086).

Pour mémoire, en l’absence d’accord avec les syndicats ou le CSE, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre de ces établissements (L. 2313-4).

En cas de litige, les syndicats peuvent saisir la DIRECCTE (L. 2313-5).