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Comité d’entreprise/La loi REBSAMEN permet d’aménager les règles d’information-consultation du CE

Comité d’entreprise/La loi REBSAMEN permet d’aménager les règles d’information-consultation du CE
9 novembre 2015 Elisabeth Graëve

A compter du 01er janvier 2016, la loi REBSAMEN permet aux partenaires sociaux de fixer par accord collectif leurs propres règles d’information/consultation du CE et de convenir notamment :

  • du nombre de réunions annuelles du CE
  • des délais impartis au CE pour rendre son avis
  • des modalités des consultations récurrentes
  • de la liste et du contenu des informations récurrentes à transmettre au CE

Cet accord collectif devra être conclu selon les fameuses règles de droit commun : signature par au moins 30% des OSR et absence d’opposition d’au moins 50%.

L’article L. 2323-7 du Code du travail est modifié en ce sens.