A compter du 01er janvier 2016, la loi REBSAMEN permet aux partenaires sociaux de fixer par accord collectif leurs propres règles d’information/consultation du CE et de convenir notamment :
- du nombre de réunions annuelles du CE
- des délais impartis au CE pour rendre son avis
- des modalités des consultations récurrentes
- de la liste et du contenu des informations récurrentes à transmettre au CE
Cet accord collectif devra être conclu selon les fameuses règles de droit commun : signature par au moins 30% des OSR et absence d’opposition d’au moins 50%.
L’article L. 2323-7 du Code du travail est modifié en ce sens.
