Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Comité d’entreprise/Ce que change la loi REBSAMEN sur les consultations ponctuelles du CE

Comité d’entreprise/Ce que change la loi REBSAMEN sur les consultations ponctuelles du CE
6 novembre 2015 Elisabeth Graëve

A compter du 1er janvier 2016, la liste des consultations ponctuelles du CE est réduite au nombre de 10.

Le CE devra désormais être informé et/ou consulté sur les sujets suivants :

  1. tout sujet portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, sauf à être inclus dans l’une des 3 négociations annuelles obligatoire
  2. organisation de l’entreprise après chaque élection
  3. introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise et plan d’adaptation
  4. projet de restructuration et de compression des effectifs
  5. évolution probable de l’activité et de l’emploi suite à l’information d’une entreprise donneuse d’ordre dont le projet de restructuration et de compression des effectifs est de nature à affecter son volume d’activité ou d’emploi
  6. prise de participation dans une autre société
  7. concentrations d’entreprises d’une certaine importance
  8. en cas d’offre publique d’acquisition
  9. en cas de problèmes ponctuels concernant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération
  10. en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

En conséquence, les articles L. 2323-1 et L. 2323-28 à L. 2323-49 du Code du travail sont modifiés au 1er janvier 2016.