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Comité d’entreprise/Ce que change la loi REBSAMEN pour les entreprises de plus de 300 salariés

Comité d’entreprise/Ce que change la loi REBSAMEN pour les entreprises de plus de 300 salariés
5 novembre 2015 Elisabeth Graëve

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises d’au moins 300 salariés devront transmettre au CE les informations trimestrielles portant sur :

  • l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production
  • les éventuels retards de paiement par l’entreprise de cotisations sociales
  • le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire

Les autres informations trimestrielles et annuelles du CE sont supprimées par la loi REBSAMEN.

En conséquence, les articles L. 2323-50 et suivants du Code du travail sont modifiés au 1er janvier 2016.