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Comité d’entreprise/Le nombre de consultations annuelles obligatoires et récurrentes est réduit par la loi REBSAMEN

Comité d’entreprise/Le nombre de consultations annuelles obligatoires et récurrentes est réduit par la loi REBSAMEN
4 novembre 2015 Elisabeth Graëve

A compter du 1er janvier 2016, le régime de l’information/consultation obligatoire du CE est simplifié et réduit à 3 consultations annuelles portant sur :

  • les orientations stratégiques et leurs conséquences
  • la situation économique de l’entreprise
  • la politique sociale de l’entreprise

Cet important toilettage entraine, en conséquence, la modification de l’article L. 2323-6 du Code du travail.