Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Rupture conventionnelle et démission antérieure

Rupture conventionnelle et démission antérieure
8 octobre 2015 Elisabeth Graëve

Une simple proposition de rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation à une démission déjà notifiée par le salarié (Cass. soc., 16 septembre 2015).

En l’espèce :

  • un salarié démissionne puis sollicite une rupture conventionnelle afin de bénéficier des allocations chômage
  • l’employeur accepte et convoque le salarié à un entretien en vue d’une rupture conventionnelle mais le salarié ne s’y présente pas
  • aucune convention de rupture conventionnelle n’est signée

L’employeur considère donc le salarié comme démissionnaire.

Le salarié engage alors une action prud’homale estimant que l’accord de l’employeur sur le principe d’une rupture conventionnelle emportait renonciation commune à sa démission antérieure.

Cette analyse est donc censurée par la Cour de cassation.