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Contrat de travail/CDD non successifs et requalification : sort des périodes non travaillées et charge de la preuve

Contrat de travail/CDD non successifs et requalification : sort des périodes non travaillées et charge de la preuve
7 octobre 2015 Pierre Commenge

Le salarié qui obtient la requalification de ses CDD non successifs en CDI doit, pour obtenir le paiement des salaires durant les périodes non travaillées, rapporter la preuve qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 16 septembre 2015).

En l’espèce, il s’agissait d’un employé administratif qui, sur une période de 4 ans avait conclu 49 CDD à temps partiel non successifs avec la même entreprise. Le salarié avait obtenu la requalification en CDI.

Il réclamait un rappel de salaire pour les périodes non travaillées dites « périodes interstitielles ».

La Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant que le salarié bénéficiait d’une présomption, à charge pour l’employeur de démontrer que, par exemple, le salarié avait refusé de travailler entre deux CDD.

La Cour de cassation rejette cette argumentation rappelant que la charge de la preuve pèse sur le salarié.

La Cour de cassation avait déjà retenu cette analyse dans une précédente décision du 10 décembre 2014.