Un salarié, délégué syndical central, utilise son véhicule de fonction pour l’exercice de son mandat syndical.
Son employeur lui notifie une mise à pied à titre disciplinaire car les règles internes à l’entreprise interdisaient un tel usage.
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, annule la mise à pied car cette pratique était connue de l’employeur depuis plusieurs années et n’avait jamais été sanctionnée auparavant (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°15-13740).
L’employeur ne pouvait donc pas faire un usage tardif de son pouvoir disciplinaire.
