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Droit syndical/Usage à des fins syndicales d’un véhicule de fonction

Droit syndical/Usage à des fins syndicales d’un véhicule de fonction
12 octobre 2016 Elisabeth Graëve

Un salarié, délégué syndical central, utilise son véhicule de fonction pour l’exercice de son mandat syndical.

Son employeur lui notifie une mise à pied à titre disciplinaire car les règles internes à l’entreprise interdisaient un tel usage.

La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, annule la mise à pied car cette pratique était connue de l’employeur depuis plusieurs années et n’avait jamais été sanctionnée auparavant (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°15-13740).

L’employeur ne pouvait donc pas faire un usage tardif de son pouvoir disciplinaire.