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Délégué syndical/Périmètre fonctionnel de désignation : un accord collectif ne peut être contraire à la loi

Délégué syndical/Périmètre fonctionnel de désignation : un accord collectif ne peut être contraire à la loi
12 juillet 2016 Elisabeth Graëve

Un accord d’entreprise ne peut pas interdire la désignation d’un délégué syndical dans un cadre plus restreint que celui retenu pour le comité d’établissement (Cass. soc., 31 mai 2016, n°15-21.175).

En effet, depuis la loi du 5 mars 2014, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au niveau du périmètre « fonctionnel » (L. 2143-3 C. trav.) défini par un regroupement de salarié :

  • placés sous la direction d’un représentant de l’employeur
  • constituant une communauté travail ayant des intérêts propres
  • susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

L’accord d’entreprise doit donc respecter la loi.

La désignation d’un DS au niveau d’un établissement dans sa définition « fonctionnelle » est donc facultative mais régulière.