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Avantages catégoriels/La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence

Avantages catégoriels/La Cour de cassation étoffe sa jurisprudence
13 juillet 2016 Elisabeth Graëve

Les avantages conventionnels sont présumés justifiés même s’ils ne bénéficient qu’à certains salariés d’une catégorie professionnelle.

Celui qui les conteste doit donc prouver que les différences de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

En l’espèce, il s’agissait d’une indemnité de logement bénéficiant à des chefs d’agence et des cadres de direction d’une banque.

 Jusque 2006, ces salariés étaient contraints de respecter une obligation de résidence.

Trois situations se présentaient alors :

  • le salarié chef d’agence ou cadre de direction était logé et ne recevait aucune indemnité
  • le salarié chef d’agence ou cadre de direction ne pouvait pas être logé et recevait une indemnité
  • le salarié chef d’agence ou cadre de direction ne voulait pas être logé et ne recevait aucune indemnité

Les salariés demandeurs évoquaient une rupture d’égalité injustifiée.

Leur demande est donc rejetée et la Cour de cassation étend aux fonctions distinctes d’une même catégorie professionnelle, la solution qu’elle appliquait jusqu’alors aux seules catégories professionnelles (Cass. soc., 8 juin 2016, n°15-11.445 15-11.446 15-11.447 15-11.448 15-11.449 15-11.450 15-11.451 15-11.452 15-11.453 15-11.454 15-11.455 15-11.456 15-11.457 15-11.458 15-11.459 15-11.460 15-11.461 15-11.462 15-11.463 15-11.464).