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Elections professionnelles / Salarié inéligible : nouvelle décision 15 avril 2015

Elections professionnelles / Salarié inéligible : nouvelle décision 15 avril 2015
3 mai 2015 Pierre Commenge

Le salarié qui a représenté à de multiples reprises la direction devant les instances représentatives du personnel est inéligible au prochain scrutin (Cass soc, 15 avril 2015).

En, l’espère la représentation de l’employeur était ancienne et avait cessé presque un an avant les élections de la délégation unique du personnel (DUP).