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Représentants du personnel : comment l’UES est-elle reconnue ?

Représentants du personnel : comment l’UES est-elle reconnue ?
10 mai 2015 Pierre Commenge

Une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue au sein d’un périmètre restreint dès lors que les conditions sont réunies, peu important que la holding ne soit pas intégrée à l’UES (Cass soc, 15 avril 2015).

Des syndicats avaient sollicité la reconnaissance d’une UES entre 4 sociétés détenues à 100% par une société holding elle-même exclue du périmètre de l’UES.

Cette demande de reconnaissance était contestée côté patronal, au motif que l’UES devait nécessairement inclure la holding qui exerçait le pouvoir de direction sur ses 4 filiales.

La Cour de Cassation n’a donc pas validé cette analyse !