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Inaptitude/Clause de garantie d’emploi et licenciement pour inaptitude suite à harcèlement moral

Inaptitude/Clause de garantie d’emploi et licenciement pour inaptitude suite à harcèlement moral
11 mai 2015 Pierre Commenge

Une clause de garantie d’emploi prévue par le contrat de travail doit être appliquée sauf exceptions.

Seuls 3 cas permettent de ne pas mettre en œuvre la garantie d’emploi :

  • l’accord des parties ou
  • la faute grave ou
  • la force majeure

La Cour de cassation estime que la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral ne rentre pas dans l’un de ces cas.

La clause de garantie d’emploi devait donc être respectée (Cass soc, 15 avril 2015).