Une clause de garantie d’emploi prévue par le contrat de travail doit être appliquée sauf exceptions.
Seuls 3 cas permettent de ne pas mettre en œuvre la garantie d’emploi :
- l’accord des parties ou
- la faute grave ou
- la force majeure
La Cour de cassation estime que la rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral ne rentre pas dans l’un de ces cas.
La clause de garantie d’emploi devait donc être respectée (Cass soc, 15 avril 2015).
