Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Délit d’entrave/Précisions sur la suppression de la peine de prison

Délit d’entrave/Précisions sur la suppression de la peine de prison
8 mars 2016 Elisabeth Graëve

La condamnation à une peine d’emprisonnement pour délit d’entrave au fonctionnement des IRP prononcée avant la loi MACRON du 6 août 2015, peut être annulée lorsqu’elle n’est pas passée en force de chose jugée (Cass. crim., 26 janvier 2016, n°13.82-158).

Pour rappel, la loi MACRON du 06 août 2015 a supprimé les peines d’emprisonnement encourues en cas d’entrave au bon fonctionnement des IRP.

Il restait à savoir comment ce régime, moins sévère que le précédent, allait s’articuler avec l’article 112-1 du Code pénal et le principe d’application de la loi pénale dans le temps.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a donc tranché et a choisi d’appliquer strictement l’article 112-1 du Code pénal.