Un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin :
- à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours
- à satisfaire aux obligations conventionnelles de nature à assurer le respect des durées maximales raisonnables de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires.
En revanche, un syndicat n’est pas recevable à solliciter la la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours des salariés concernés ni à solliciter que leur temps de travail soit recalculé selon les règles du droit commun.
De telles demandes restent réservées à une action individuelle des salariés concernés car elle est fondée sur leur relation contractuelle et non sur la défense de l’intérêt collectif de la profession.(Cass. soc., 15 décembre 2021, n°19-18.226).
