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Forfaits jours

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FORFAIT JOURS : L’employeur qui ne contrôle pas l’amplitude et la charge de travail du salarié en forfait jours manque à son obligation de sécurité de résultat
L’employeur qui ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de…
10 avril 2022
FORFAIT JOURS : Autonomie ne veut pas dire totale liberté
Une convention individuelle de forfait annuel en jours n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation…
4 février 2022
FORFAIT JOURS : Un syndicat peut-il solliciter la nullité des conventions de forfait jours ?
Un syndicat peut agir en justice pour contraindre un employeur à mettre fin : à un dispositif irrégulier de recours au…
8 janvier 2022
Forfait jours : nullité de la convention individuelle en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail
L’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jours doit contenir des dispositions permettant de garantir un suivi effectif…
2 novembre 2021
FORFAIT JOURS : Convention privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de repos ou de JRTT
Lorsqu’une convention individuelle de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut alors solliciter le remboursement des jours de réduction…
10 mars 2021
SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier si le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires
Le salarié dont la convention de forfait jours SYNTEC est nulle peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Le juge doit…
26 novembre 2020
SYNTEC/COVID-19/ACTIVITE PARTIELLE/Quelle indemnisation pour les salariés en forfait jours ?
La branche SYNTEC contient des dispositions spécifiques en matière d’activité partielle prévues par un accord du 16 octobre 2013 (voir…
22 avril 2020
Forfait jours : les dispositions de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sur les forfaits jours invalidées
Les conventions individuelles de forfait jours conclues sur le fondement l’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires…
12 novembre 2019
Forfait jours : la nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
La nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc. 16 octobre…
4 novembre 2019
Une convention de forfait fixée à 131 jours n’entraine pas la qualification de salarié à temps partiel
Le salarié qui conclut une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours…
29 mars 2019

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