Lorsqu’une convention individuelle de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut alors solliciter le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention dont le paiement devient indu (Cass. soc. 6 janvier 2021 n° 17-28.234).
Cette décision publiée au Bulletin est rendue sur le fondement de l’ancien article 1376 du Code civil relatif à la répétition de l’indu et n’est pas surprenante.
Lorsque la convention est privée d’effet, elle est suspendue et n’est donc pas applicable.
Par conséquent le temps de travail du salarié doit être apprécié sur la base de 35h/semaine ce qui lui permet de réclamer des heures supplémentaires s’il en justifie.
Il est donc logique que le salarié doive de son coté, restituer les jours de repos ou de RTT accordés en exécution de la convention de forfait ainsi privée d’effet.
Selon nous, cette décision est transposable aux forfaits jours qui seraient jugés nuls.
Rappelons que l’ancien article 1376 disposait : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
L’article 1376 est désormais codifié sous l’article 1302-1 du Code civil dont le texte est similaire, de sorte que cette décision est, à notre sens, plus que jamais d’actualité.
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