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Forfait jours : la nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

Forfait jours : la nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
4 novembre 2019 Elisabeth Graëve

La nullité d’une convention de forfait en jours justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc. 16 octobre 2019 n° 18-16.539).

En l’espèce, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que l’application d’une convention de forfait nulle porte « atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps de travail et son temps de repos », et « fait peser des conséquences inévitables sur sa vie personnelle ».

Cette situation rend donc impossible la poursuite du contrat de travail et constituait un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire.

Pour mémoire, en cas de nullité de la convention de forfait jours, l’employeur peut également être condamné au paiement d’un rappel d’heures supplémentaires car le salarié dont la convention de forfait-jours est nulle, est réputé se voir appliquer la durée légale du travail (Cass. soc., 1er décembre 2009, n°07-44.010).