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SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier si le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires

SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier si le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires
26 novembre 2020 Elisabeth Graëve

Le salarié dont la convention de forfait jours SYNTEC est nulle peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Le juge doit en vérifier l’existence et le nombre conformément aux dispositions légales. Le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires (Cass. soc. 12 novembre 2020 n° 19-15.173).

En l’espèce, un salarié dont le contrat de travail relève de la CCN SYNTEC sollicite :

  • L’annulation de sa convention de forfait en jours
  • Le paiement d’heures supplémentaires résultant de la nullité de sa convention de forfait

La Cour d’appel retient la nullité de la convention de forfait SYNTEC mais déboute le salarié de sa demande d’heures supplémentaires en estimant «qu’il n’est pas démontré que la rémunération versée, largement supérieure au minimum conventionnel, n’a pas eu pour effet de payer ce faible solde d’heures, en ce compris la majoration, compte tenu du taux horaire pratiqué par l’entreprise pour les mêmes fonctions ».

La Cour de cassation casse cette décision en s’appuyant sur L. 3171-4 du Code du travail, et rappelle que « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. ».

La Cour d’appel aurait donc dû vérifier si le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc. 12 novembre 2020 n° 19-15.173).

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