La loi MACRON allège les sanctions selon le type d’entrave :
L’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel :
- n’est plus passible d’une peine de prison
- est désormais sanctionnée par une amende portée à 7500 €
L’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel :
- reste toujours punie d’un an d’emprisonnement
- et d’une amende portée à 7500 €
