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Représentants du personnel /Délit d’entrave : ce que modifie la loi MACRON

Représentants du personnel /Délit d’entrave : ce que modifie la loi MACRON
8 septembre 2015 Pierre Commenge

La loi MACRON allège les sanctions selon le type d’entrave :

L’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel :

  • n’est plus passible d’une peine de prison
  • est désormais sanctionnée par une amende portée à 7500 €

L’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel :

  • reste toujours punie d’un an d’emprisonnement
  • et d’une amende portée à 7500 €