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Elections professionnelles / Contentieux : les nouveautés de la loi MACRON

Elections professionnelles / Contentieux : les nouveautés de la loi MACRON
9 septembre 2015 Pierre Commenge

Le juge judiciaire aura seul compétence pour connaître de l’ensemble des contentieux relatifs :

  • aux élections professionnelles
  • y compris ceux portant sur les recours contre les décisions de l’Administration en matière préélectorale

Le juge judiciaire connaitra donc des recours concernant :

  • la répartition par la DIRECCTE du personnel et des sièges dans les collèges électoraux
  • les dérogations accordées par l’inspecteur du travail aux conditions légales d’ancienneté pour être électeur ou éligible
  • la reconnaissance par la DIRECCTE du caractère d’établissement distinct pour l’élection des délégués du personnel
  • la fixation par la DIRECCTE du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges en vue de l’élection du comité central d’entreprise (CCE)

En revanche, l’article 267 de la loi MACRON ne vise pas l’article L. 2322-5 du Code du travail relatif à la reconnaissance du caractère d’établissement distinct pour l’élection du CE.

Simple erreur de plume ou choix du législateur ?

Dans la seconde hypothèse, ce type de contentieux pourrait donc toujours relever de la compétence du juge administratif…

En outre, l’employeur devra désormais transmettre par tout moyen une copie des PV des élections professionnelles aux syndicats ayant présenté des listes et à ceux qui ont négocié le protocole d’accord préélectoral L. 2314-24 et L. 2324-22 du Code du travail.