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Inaptitude/Non-respect du contradictoire : la décision peut être nulle

Inaptitude/Non-respect du contradictoire : la décision peut être nulle
23 janvier 2015 Pierre Commenge

Lorsque le salarié conteste l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail, l’employeur doit pouvoir présenter ses observations.

A défaut, la décision de l’inspecteur du travail est nulle (CE, 21 janvier 2015).