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Règlement Intérieur/Contrôle d’alcoolémie : impossible si le RI n’est pas affiché !

Règlement Intérieur/Contrôle d’alcoolémie : impossible si le RI n’est pas affiché !
28 janvier 2015 Pierre Commenge

La preuve de l’état d’ébriété d’un salarié ayant fait l’objet d’un contrôle positif à 2 éthylotests n’est pas recevable dès lors que le règlement intérieur n’était pas affiché de manière « accessible et convenable » pour tous les salariés (CA Rennes, 14 janvier 2015).

En l’espèce, la Cour d’appel de RENNES a déclaré le licenciement abusif.

Simple détail en apparence, l’absence d’affichage conforme peut donc coûter cher, soyez vigilants !