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Clause de non-concurrence / Dispense de préavis : la clause doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié

Clause de non-concurrence / Dispense de préavis : la clause doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié
28 janvier 2015 Pierre Commenge

En cas de licenciement avec dispense de préavis, l’employeur qui souhaite lever la clause de non concurrence doit le notifier au plus tard à la date du départ effectif du salarié.

En pratique, si la période de préavis n’est pas exécutée, la levée de la clause de non concurrence doit figurer dans la lettre de notification du licenciement, quel que soit le délai de dénonciation prévu conventionnellement ou contractuellement.

A défaut, l’employeur s’expose au paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass soc, 21 janvier 2015).