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Licenciement disciplinaire : attention au délai entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à entretien préalable

Licenciement disciplinaire : attention au délai entre la mise à pied à titre conservatoire et la convocation à entretien préalable
18 janvier 2019 Elisabeth Graëve

Le salarié mis à pied à titre conservatoire doit être convoqué rapidement à un entretien préalable (EP) (Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-15.012).

A défaut :

  • La mise à pied conservatoire constitue une sanction et est requalifiée en mise à pied disciplinaire
  • La mise à pied disciplinaire encourt donc la nullité dès lors qu’elle doit en principe être précédée d’un entretien préalable (article L. 1332-2).

En l’espèce, le salarié mis à pied à titre conservatoire avait été convoqué à un entretien préalable 8 jours plus tard.

Pour mémoire, la Cour de cassation admet comme valable une mise à pied conservatoire lorsque le salarié reçoit sa convocation à EP le lendemain, voire jusqu’à trois jours plus tard (Cass. soc., 28 octobre 2014 ; Cass. soc., 20 mars 2013).

Des délais plus longs, de 7 jours à plusieurs mois, peuvent être valables uniquement lorsque les faits reprochés au salarié nécessitent une investigation dans l’intérêt du salarié (Cass. soc, 20 mai 2015 ; Cass. soc., 19 septembre 2007) ou lorsque les faits reprochés donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales (Cass. soc., 4 décembre 2012)

De manière générale et sauf situation particulière, nous conseillons de mettre à pied le salarié concomitamment à l’envoi de la convocation à entretien préalable.