Après celui de TROYES (voir notre newsletter de décembre 2018), les CPH d’AMIENS et de LYON jugent le barème MACRON plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse contraire aux dispositions européennes et internationales :
- Pour le CPH d’AMIENS le barème est contraire à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT car l’indemnité maximum de 0,5 mois de salaire à laquelle pouvait prétendre le salarié compte tenu de sa faible ancienneté et de l’effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés, ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice de son licenciement abusif (CPH AMIENS, 19 décembre 2018, n°F18/00040)
- Pour le CPH de LYON l’indemnisation doit être évaluée à la hauteur du préjudice subi conformément à l’article 24 de la charte sociale européenne. Le CPH accorde alors au salarié, dont le contrat avait été abusivement rompu au bout d’un seul jour de travail, une indemnité égale à 3 mois de salaire (CPH LYON, 21 décembre 2018, n°F18/01238)
- Pour le CPH de GRENOBLE, le barème ne respecte pas l’article 24 de la Charte sociale européenne, l’article de 10 de la convention OIT, la jurisprudence européenne (CJCE 8 septembre 2016, n°106/2004/Finisch Society Social Right contre Finlande)
21 janvier 2019