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Règlement Intérieur: consultez votre CHSCT avant toute modification

Règlement Intérieur: consultez votre CHSCT avant toute modification
13 février 2015 Pierre Commenge

L’employeur qui souhaite modifier le règlement intérieur de l’entreprise sur un point relevant de la compétence du CHSCT doit nécessairement le consulter préalablement (Cass soc, 11 février 2015).

Il s’agissait, en l’espèce, d’une modification concernant la tenue de travail.

A défaut, la clause modifiée est inopposable aux salariés.