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Inaptitude/Une réponse ministérielle impraticable !

Inaptitude/Une réponse ministérielle impraticable !
15 février 2015 Pierre Commenge

Le 10 février 2015, le Ministre du travail recommande encore aux employeurs qui sont informés d’un recours du salarié contre l’avis d’inaptitude du médecin du travail d’attendre que l’inspecteur du travail se soit prononcé avant de licencier le salarié.

Rappelons que le délai de recours est de deux mois, que la décision de l’inspecteur du travail est à son tour susceptible de recours hiérarchique ou contentieux (devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel).

Rappelons également que l’employeur qui n’a pas reclassé ni licencié un salarié déclaré inapte doit reprendre le paiement des salaires au bout d’un mois…

Autant dire que la recommandation du Ministère est, une fois de plus, impraticable ou risque d’être fort plus coûteuse qu’un éventuel licenciement sans cause.